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1. MENTIONS LÉGALES
 

Éditeur du site
 

• Nom de l’organisme : TanzschuleJaunin Verein

• Forme juridique : Indépendant 

• Siège social : 3 Rue Pellegrino-Rossi, 1201 Genève, Suisse

• Directeur de la publication : JAUNIN Valentin

• Contact email : info@tanzschulejauninvereim.com / direction.tsj@outlook.com

• Téléphone : +41 76 690 41 63 / +33 04 48 79 13 77
   

Hébergement du site
 

• Hébergeur : Wix.com

• Adresse de l'hébergeur : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irland. 
   

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
 

Article 1 – Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des inscriptions, ventes de cours, forfaits, abonnements, stages et prestations proposées par [Nom de l'organisme/école] (ci-après « l'École »), tant sur son site internet qu'en présentiel. Toute inscription ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par l'acheteur ou le participant (ci-après « l'Élève »).
 

Article 2 – Tarifs et Règlement
 

• Les prix des cours, forfaits et prestations sont indiqués en CHF, toutes taxes comprises.

• L'École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

• Le paiement intégral est exigé au moment de l'inscription ou du renouvellement. En cas d'accord sur un paiement échelonné, l'Élève s'engage à verser la totalité des sommes dues dans les délais convenus.
   

Article 3 – Report, Annulation de Cours et Absence de Remplacement de Forfait
 

• Annulation d'un cours par l'Élève :
   

  • En cas d'absence ou d'annulation d'un cours à l'initiative de l'Élève, un cours peut être annulé et remplacé une seule fois (1 fois) au cours de la période/session concernée, sous réserve de prévenir l'École au moins 24 heures à l'avance.

  • Au-delà de ce remplacement unique, tout cours manqué ou non suivi du fait de l'Élève est définitivement perdu et ne donnera lieu à aucun rattrapage, remboursement ni avoir.
     

• Non-remplacement et Non-remboursement des Services et Forfaits 

  • Tout service, abonnement, carte de cours ou forfait acheté auprès de l'École est ferme, définitif, strictement personnel et non transmissible.

  • Un forfait ou un service acheté ne peut en aucun cas être remplacé, échangé, prolongé ou remboursé, quelle qu'en soit la raison (y compris en cas d'abandon, d'impossibilité personnelle, de changement d'emploi du temps ou de raison médicale), sauf décision d'exception prise à la seule discrétion de la direction.
     

• Annulation par l'École : En cas d'annulation ponctuelle d'un cours du fait de l'École (ex. absence imprévue du professeur, cas de force majeure), l'École proposera un cours de rattrapage ou un report équivalent.
   

Article 4 – Responsabilité : Vols, Pertes et Accidents
 

• Vols et Pertes : L'École décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, de détérioration ou d'oubli d'objets personnels, d'effets vestimentaires ou d'équipements au sein des salles de cours, vestiaires ou locaux utilisés. Les Élèves sont seuls responsables de leurs effets personnels.
   

• Accidents et Blessures :
   

  • La pratique de la danse et des activités physiques comporte des risques inhérents. L'Élève (ou son représentant légal pour les mineurs) déclare pratiquer les activités sous sa propre responsabilité et atteste être en bonne condition physique.

  • L'École décline toute responsabilité en cas d'accident, de blessure ou de dommage corporel survenant avant, pendant ou après les cours, ateliers ou événements.

  • Il appartient à chaque Élève d'être titulaire d'une assurance responsabilité civile individuelle et d'une assurance personnelle contre les accidents en cours de validité.
     

Article 5 – Droit de Rétractation
 

• Suisse : Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation légal automatique ne s'applique aux ventes en ligne ou prestations de services réservées.

• France / Union Européenne : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée (14 jours).
   

Article 6 – Droit à l'Image
 

Sauf notification contraire adressée par écrit à l'École lors de l'inscription, l'Élève (ou son représentant légal) autorise la prise et la diffusion de photos ou vidéos réalisées durant les cours et représentations à des fins de promotion sur le site internet et les réseaux sociaux de l'École.
 

Article 7 – Protection des Données Personnelles (LPD / RGPD)
 

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et la communication de l'École. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l'UE, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : info@tanzschulejauninvereim.com / direction.tsj@outlook.com.
 

Article 8 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
 

• Droit applicable : Les présentes conditions sont soumises au droit Suisse.

• Juridiction : En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du siège de l'organisme de Genève seront seuls compétents.
  
  - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE L'ÉCOLE - 
  
  Article A – Protection des contenus et droits d'auteur
   

• L'ensemble des éléments figurant sur ce site internet ainsi que les supports pédagogiques diffusés dans le cadre des cours (incluant sans s'y limiter : la raison sociale, les logos, marques, textes, photographies, vidéos, chorégraphies créées, méthodes d'enseignement, programmes de cours, visuels et chartes graphiques) sont la propriété exclusive du TanzSchuleJaunin Verein ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

• Ces éléments sont protégés par le droit suisse (Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins - LDA) et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
  
  Article B – Interdiction de reproduction et d'exploitation non autorisée
   

• Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, retransmission, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord écrit préalable et explicite de la direction du TanzSchuleJaunin Verein, est strictement interdite.

• Sont notamment formellement interdites sans autorisation préalable :

• La réutilisation ou l'appropriation du nom, du logo ou du visuel de l'École à des fins commerciales ou associatives tierces.

• L'enregistrement vidéo ou audio des cours et stages à des fins de rediffusion publique, commerciale ou d'enseignement tiers.

• La reprise ou l'exploitation à des fins d'enseignement extérieur des méthodes pédagogiques, concepts de cours ou supports de formation développés par le TanzSchuleJaunin Verein.

• Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon et une atteinte aux droits d'auteur, exposant le contrevenant à des poursuites judiciaires civiles et pénales conformément au droit suisse.
  
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